Lait de Normandie... et d'ailleurs

La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été adoptée le 18 octobre 2021. Cette loi dite « EGAlim 2 » vient compléter et renforcer la loi du 30 octobre 2018 (dite « EGAlim »), dont l’objectif était d’améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire…

• Une action législative complémentaire pour aller au bout de l’ambition portée par la loi EgAlim

• Mieux protéger la rémunération des agriculteurs

• Un mécanisme de révision automatique du prix

• Rendre non-négociable la part de matière première agricole dans le prix des produits

• Renforcer le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles

• Expérimentation d’un « rémunérascore »

• etc…

Si la construction des prix en marche avant est bénéfique pour les agriculteurs, et si l’inflation a brouillé les pistes, elle se heurte au « consentement à payer du consommateur »…

La loi Egalim 3 de mars 2023 a étendu les règles aux produits achetés auprès de fournisseurs étrangers ou par des centrales d’achat délocalisées, et applique la non-négociabilité des matières premières agricoles aux produits vendus sous marque de distributeur…

Mais un certain nombre de relations commerciales ne sont pas soumises aux obligations contractuelles prévues par Egalim : relations entre l’éleveur et les marchés de gros ou les marchés export, relations entre l’abatteur et les grossistes ou les exportateurs. La grande distribution n’est pas le seul débouché des agriculteurs, et les filières alimentaires sont dépendantes de l’exportation et de la restauration hors domicile…

Si la loi permet de calculer un prix sur la base des indicateurs de coûts de production, et donc d’attaquer en justice l’industriel qui ne respecte pas le prix, la laiterie peut ensuite décider de ne plus collecter le lait…

Eleveuse laitière investie au sein du GAEC Familial à Aubas en Dordogne, Magali Catinel est tout aussi investie dans la réflexion autour de sa profession.

Vice-présidente de l'association de producteurs de lait Nord-Aquitaine, Secrétaire de Sun Lait, elle a participé cet été, aux ateliers parisiens des E.G.A, les états généraux de l'alimentation. Mercredi dernier, le projet de loi a été adopté en conseil des Ministres.

Le projet de loi issu des États généraux de l'alimentation est présenté ce 31 janvier en Conseil des ministres. S'il porte de belles ambitions, il risque de se heurter à la réalité.

Certes la loi va inverser la construction du prix de vente pour qu'elle tienne compte du coût de production mais cette obligation ne concerne que les filières soumises à une contractualisation, soit la filière lait et celle des fruits et légumes.

1 - Nous ne sommes pas dans une économie administrée

2 - Les distributeurs ne sont pas obligés d’accepter le prix proposé par le producteur

3 - Produits locaux : les marchés publics interdisent la préférence locale